Lex Iterata

Texte 1964061106

11 JUIN 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement d'ordre intérieur des comités consultatifs provinciaux institués par l'article 7.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1964
Numéro
1964061106
Page
8613
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex