Refli

Lex Iterata

Texte 1964040350

3 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation au personnel de [LA POSTE] qui effectue des prestations nocturnes

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1964
Numéro
1964040350
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex