Lex Iterata

Texte 1964122820

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la mission de la " Caisse de Vacances annuelles de l'industrie textile de Verviers "

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122820
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex