28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la mission de la " Caisse de Vacances annuelles de l'industrie textile de Verviers "

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1964
Numéro: 1964122820
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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