16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le taux de cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1964
Numéro: 1964071608
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.