Lex Iterata

Texte 1964071003

10 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1964
Numéro
1964071003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex