Lex Iterata

Texte 1964120305

3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1964
Numéro
1964120305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex