Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964040803
8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1964
Numéro
1964040803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex