Lex Iterata

Texte 1964072218

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant la désignation du secteur de Saint-Ghislain, qui doit faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1964
Numéro
1964072218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex