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Lex Iterata
Texte 1964072218
22 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant la désignation du secteur de Saint-Ghislain, qui doit faire l'objet d'un plan d'aménagement
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1964
Numéro
1964072218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex