Texte 1964122303

23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 juillet 1964, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant, pour le secteur " agglomérés de ciment ", des salaires et des conditions de travail, des indemnités de sécurité d'existence, une indemnité pour l'octroi de vêtements de travail et des indemnités pour frais de déplacement, de logement et de nourriture

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1965
Numéro
1964122303
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.