Lex Iterata

Texte 1964070617

6 JUILLET 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et complétant celui du 19 mars 1964

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1964
Numéro
1964070617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex