Lex Iterata

Texte 1964022007

20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1962 relatif à l'octroi d'une allocation transitoire aux ingénieurs civils au service des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1964
Numéro
1964022007
Page
2852
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex