Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964102301
23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 avril 1964, portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1964
Numéro
1964102301
Page
11365
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex