Texte 1964102301

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 avril 1964, portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1964
Numéro
1964102301
Page
11365
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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