Lex Iterata

Texte 1964012907

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1962 attribuant une allocation spéciale aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1964
Numéro
1964012907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex