Lex Iterata

Texte 1964052511

25 MAI 1964. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil supérieur de milice et des conseils de milice

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964052511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex