Lex Iterata

Texte 1964011402

14 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1964
Numéro
1964011402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex