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Lex Iterata
Texte 1964090807
8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1964
Numéro
1964090807
Page
10342
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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