Lex Iterata

Texte 1964092502

25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant les modalités et conditions de l'assurance couvrant la responsabilité civile des organismes agréés en vertu des dispositions du chapitre I du titre V du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964092502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex