Lex Iterata

Texte 1964011504

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif à l'imputation des précomptes

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1964
Numéro
1964011504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex