Lex Iterata

Texte 1964061804

18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Alle, Chairiere et Mouzaive

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964061804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex