Lex Iterata

Texte 1964042001

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le travail autorisé, l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1964
Numéro
1964042001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex