Lex Iterata

Texte 1964080402

4 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant les frais de parcours et de séjour aux membres du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie au plein air

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1964
Numéro
1964080402
Page
9317
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex