Lex Iterata

Texte 1964041404

14 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant extension des exceptions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964041404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex