14 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant extension des exceptions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1964
Numéro: 1964041404
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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