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Lex Iterata
Texte 1964050601
6 MAI 1964. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité forfaitaire accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1964
Numéro
1964050601
Page
5814
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex