Texte 1964040303

3 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 19 décembre 1963 et 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1964
Numéro
1964040303
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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