Lex Iterata

Texte 1964092409

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964092409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex