Lex Iterata

Texte 1964111102

11 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal prescrivant un recensement annuel des ensemencements d'hiver et du bétail au 15 décembre

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1964
Numéro
1964111102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex