Lex Iterata

11 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal prescrivant un recensement annuel des ensemencements d'hiver et du bétail au 15 décembre

ELI: Justel
Source
Publication: 16-12-1964
Numéro: 1964111102
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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