Texte 1964010804

8 JANVIER 1964. - Arrêté royal qui porte, en ce qui concerne la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, des mesures d'exécution de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et qui modifie l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1964
Numéro
1964010804
Page
2999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.