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Lex Iterata
Texte 1964072410
24 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail et au remplacement des jours fériés
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1964
Numéro
1964072410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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