Lex Iterata

Texte 1964011808

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal concernant le barème applicable au calcul de la valeur de la rente viagère due en vertu de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1964
Numéro
1964011808
Page
843
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex