Lex Iterata

Texte 1964031903

19 MARS 1964. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie de la Semois

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1964
Numéro
1964031903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex