Lex Iterata

Texte 1964061202

12 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1964
Numéro
1964061202
Page
6844
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex