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Lex Iterata
Texte 1964120902
9 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1963 organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1964
Numéro
1964120902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex