Lex Iterata

Texte 1964120902

9 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1963 organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1964
Numéro
1964120902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex