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Lex Iterata
Texte 1964071504
15 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1964
Numéro
1964071504
Page
8370
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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