Lex Iterata

Texte 1964122109

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes ou de commissions d'assistance publique (abrogé par AR 10-08-1967, art. 30)

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1964
Numéro
1964122109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex