21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes ou de commissions d'assistance publique (abrogé par AR 10-08-1967, art. 30)