Lex Iterata

Texte 1964113004

30 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel conférant ou renouvelant des mandats de membres du conseil consultatif du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1964
Numéro
1964113004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex