Lex Iterata

Texte 1964031302

13 MARS 1964. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er juillet 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex