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Lex Iterata
Texte 1964083109
31 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 2 juillet 1964 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964083109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex