Texte 1964072802

28 JUILLET 1964. - Arrêté royal relatif aux substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant les conditions d'agréation des établissements qui en organisent la préparation, la conservation et la délivrance

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1964
Numéro
1964072802
Page
8799
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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