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Lex Iterata
Texte 1964052005
20 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement normal qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1964
Numéro
1964052005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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