20 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement normal qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.