Lex Iterata

Texte 1964052005

20 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement normal qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1964
Numéro
1964052005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex