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Lex Iterata
Texte 1964022603
26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1964
Numéro
1964022603
Page
2843
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex