Lex Iterata

Texte 1964022603

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1964
Numéro
1964022603
Page
2843
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex