2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel déterminant les activités du Fonds national de reclassement social des handicapés et les catégories de handicapés qui, pendant une période d'un an, bénéficient d'une priorité

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.