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Lex Iterata
Texte 1964060201
2 JUIN 1964. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 avril 1964 portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1964
Numéro
1964060201
Page
6785
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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