Lex Iterata

Texte 1964123002

30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal dispensant définitivement les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles (abrogé par AR 10-03-1967, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964123002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex