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Lex Iterata
Texte 1964123002
30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal dispensant définitivement les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles (abrogé par AR 10-03-1967, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964123002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex