Lex Iterata

Texte 1964113001

30 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1964
Numéro
1964113001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex