Lex Iterata

Texte 1964120303

3 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1964
Numéro
1964120303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex