Lex Iterata

Texte 1964062607

26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1964
Numéro
1964062607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex