Lex Iterata

Texte 1964112104

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs (abrogé par AR 24-12-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1964
Numéro
1964112104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex