Lex Iterata

Texte 1964052904

29 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1964, portant fusion des communes de Fexhe-le-Haut-Clocher, Freloux, Noville, Roloux et Voroux-Goreux

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1964
Numéro
1964052904
Page
6597
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex