Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964083106
31 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1964
Numéro
1964083106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex