Lex Iterata

Texte 1964090201

2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant dérogations temporaires des dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, au bénéfice de certaines classes et sections d'établissements d'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1964
Numéro
1964090201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex